Obligations d'affichage dans l'entreprise

Quelle que soit la taille de votre entreprise et le nombre de salariés que vous employez, vous êtes tenu d'accrocher, dans les locaux de travail, la liste des informations suivantes :

 

Certaines obligations en matière d'affichage (signalées par * dans le tableau) sont remplacées par une obligation d'information par tout moyen, offrant aux salariés des garanties équivalentes en termes de droit à l'information. 

 

AFFICHAGES OU DIFFUSIONS OBLIGATOIRES

DANS TOUTES LES ENTREPRISES

 

 

Type d'information

Contenu

Inspection du travail

Adresse, nom et téléphone de l'inspecteur du travail compétent.

 

Service d'accueil téléphonique

Téléphone

Demandes d'information et de conseil sur les discriminations et sur les conditions de saisine du Défenseur des droits

Médecine du travail

Adresse et numéro de téléphone du médecin du travail ou du service de santé au travail compétent pour l'établissement et des services de secours d'urgence

Consignes de sécurité et d'incendie

Consignes incendie selon la norme NF EN ISO 7010

Noms des responsables du matériel de secours et des personnes chargées d'organiser l'évacuation en cas d'incendie.

Convention ou accord collectif du travail*

Avis comportant l'intitulé des conventions et accords applicables dans l'établissement

Référence de la convention collective dont relève l'établissement et des accords applicables (prévisions sur les modalités de leur consultation sur le lieu de travail)

Égalité professionnelle et salariale entre hommes et femmes*

Articles L3221-1 à L3221-7 du code du travail*

Horaires collectifs de travail

Lorsque tous les salariés, affectés à un service ou un atelier travaillent selon le même horaire, vous précisez l'heure de début et de fin des journées de travail. Vous devez le dater et le signer . Vous devez en faire de même à chaque fois que ces horaires subissent des modifications

Repos hebdomadaire

Jours et heures de repos collectifs (si le repos n'est pas donné le dimanche)

Congés payés

Période de prise des congés (2 mois avant le début des congés)

Ordre des départs en congés*

Raison sociale et adresse de la caisse des congés payés à laquelle sont affiliés les employeurs d'artistes du spectacle et du bâtiment*

Harcèlement moral*

Texte de l'article 222-33-2 du code pénal

Harcèlement sexuel*

Texte de l'article 222-33 du code pénal (et devant les locaux, ou à la porte, où se fait l'embauche)

Lutte contre la discrimination à l'embauche

Texte des articles 225-1 à 225-4 du code pénal (et devant les locaux, ou à la porte, où se fait l'embauche)

Interdiction de fumer

Interdiction de fumer dans les locaux de l'entreprise

Interdiction de vapoter

Interdiction de vapoter dans les lieux de travail fermés ou couverts à usage collectif, sauf exceptions (lieux de travail accueillant du public, par exemple)

Document unique d'évaluation des risques professionnels

Modalités d'accès et de consultation de l'inventaire des risques, qui contient les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs (avec une mise à jour annuelle obligatoire du document unique)

Panneaux syndicaux (selon modalités fixées par accord avec l'employeur)

Panneaux pour l'affichage des communication syndicales : 

  • pour chaque section syndicale de l'entreprise,

  • pour les délégués du personnel (dans les entreprises à partir de 11 salariés),

  • pour le comité d'entreprise (dans les entreprise à partir de 50 salariés). 

Travail temporaire*

Communication d'informations nominatives contenues dans les relevés de contrat de mission à Pôle emploi et au Dirrecte.

Droit d'accès et de rectification exercés par les intéressés aurpès de Pôle emploi et du Dirrecte. 

 

 

AFFICHAGES OU DIFFUSIONS OBLIGATOIRES

EN FONCTION DES EFFECTIFS DE L'ENTREPRISE 

 

 

 

Nombre de salariés

Type d'information

Contenu

À partir de 11 salariés

Élections des représentants du personnel (tous les 4 ans)*

Procédure d'organisation de l'élection des délégués du personnel (ou du comité d'entreprise à partir de 50 salariés)

À partir de 20 salariés

Règlement intérieur*

Règles en matière d'hygiène, de sécurité, de sanctions, etc. 

À partir de 50 salariés

Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)*

Noms des membres du CHSCT et l'emplacement de leur poste de travail.

À partir de 50 salariés

Accord de participation

Information sur l'existence d'un accord et de son contenu. 

 

 

 

https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23106

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