Conservation documents - Professionnels

Les délais de conservation des documents d’entreprise

Chaque fin d’année au moment de les archiver, la même question se pose : « Jusqu’à quand faut-il les conserver» ?

 

Parmi les nombreux documents qu’une entreprise a besoin de conserver, certains ont une durée légale d’archivage très précise en prévision de toute réclamation d’un client, d’un employé ou d’un éventuel contrôle de l’Administration.

 

Les documents commerciaux
– Contrats avec un fournisseur : 5 ans
– Correspondances fournisseurs et clients :
5 ans
– Documents bancaires
(relevés de compte, talons de chèque, ...) : 5 ans
– Dossiers d’un avocat :
5 ans à partir de la fin de sa prestation
Document de transport de marchandises : 5 ans
– Document relatif à la propriété intellectuelle : dépôt de brevet, marque, dessin et modèle :5 ans à partir de la fin de la protection

 

Les documents liés au personnel
– Bulletins de paie, registre du personnel : 5 ans à partir du départ du salarié
– Documents relatifs au contrat de travail, aux salaires, aux primes, aux indemnités, solde de tous compte, régimes de retraite... :
5 ans
– Déclarations d’accidents de travail :
5 ans
– Relevés des heures, astreintes et leur compensation :
1 an
Document relatif aux charges sociales et à la taxe sur les salaires : 3 ans
Observation ou mise en demeure de l’inspection du travail : 5 ans

 

Les documents de comptabilité

– Livres et registre comptable (livre journal, grand livre, livre d’inventaire) + pièces justificatives (bons de commande, de livraison ou de réception, factures clients et fournisseurs….) : 10 ans à partir de la clôture de l’exercice
Justificatifs (BDC, BDL, factures, ...) : 10 ans après la clôture de l’exercice
Compte annuel (bilan, compte de résultat, annexe…) : 10 ans à partir de la clôture de l’exercice

Les documents fiscaux
– Impôts sur le revenu, impôts sur les sociétés : 6 ans
– BIC/BNC/BA en régime réel :
6 ans
– TVA, CFE, CVAE, impôts locaux :
6 ans
Impôt sur les sociétés pour l’EIRL et des sociétés à responsabilité limitée (exploitations agricoles, sociétés d’exercice libéral) : 6 ans 
Impôts directs locaux (taxes foncières, contribution à l’audiovisuel public) : 6 ans
Cotisation foncière des entreprises et CVAE : 6 ans 
Taxes sur le chiffre d’affaires (TVA et taxes assimilées, impôt sur les spectacles, taxes sur les conventions d’assurance….) : 6 ans 
Documents fiscaux : tous les livres, registres, documents et pièces susceptibles d’être contrôlés par l’administration : 6 ans à partir de la dernière opération mentionnée sur les livres/registres ou de la date à laquelle les documents/pièces ont été établis.
Le délai de conservation est porté à 10 ans en cas de fraude fiscale, travail dissimulé, activité illicite, absence de déclaration…

Police d’assurance : 2 ans à partir de la résiliation du contrat

Contrat d’acquisition ou de cession de biens immobiliers et fonciers : 30 ans

 

Ces délais de conservation de documents sont des durées minimales obligatoires mais vous pouvez tout à fait les conserver plus longtemps !

 

Pour retrouver le récapitulatif complet mis à jour à chaque modification, rendez sur https://www.service-public.fr

 

 

 

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